Obligation légale de débroussaillage (OLD) dans le 06
Dans les Alpes-Maritimes, le débroussaillage n'est pas qu'une bonne pratique : c'est une obligation légale pour des milliers de propriétaires. Voici ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que l'OLD ?
L'Obligation Légale de Débroussaillage (OLD) est définie by le Code forestier (articles L. 131-10 et suivants). Elle impose à tout propriétaire de terrains, constructions ou installations situés dans ou à proximité de zones à risque incendie de maintenir ses abords débroussaillés. En PACA, département particulièrement exposé aux feux de forêt, cette obligation est strictement appliquée.
Qui est concerné dans le 06 ?
- Propriétaires de terrains situés à moins de 200 m d'un bois, forêt, lande, maquis ou garrigue
- Propriétaires de constructions dans ces zones (maisons, annexes, piscines…)
- Exploitants de terrains de camping et de loisirs
- Gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique
Quelle superficie débroussailler ?
La distance exacte peut être renforcée par arrêté préfectoral ou municipal. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les règles spécifiques à votre commune.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect de l'OLD expose le propriétaire à des sanctions sévères :
- Amende pouvant atteindre 30 €/m² non débroussaillé
- Travaux exécutés d'office par la commune aux frais du propriétaire
- Responsabilité civile en cas d'incendie partant de votre terrain
Quand réaliser le débroussaillage ?
Il n'y a pas de date légale imposée, mais le débroussaillage doit être maintenu en permanence. En pratique, une intervention annuelle entre mars et mai (avant la saison sèche) est la plus courante dans les Alpes-Maritimes. Un entretien d'automne peut être nécessaire selon la repousse.
Débroussaillage réglementaire — devis gratuit
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